Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 19 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) pour un véhicule à moteur immatriculé en France. Vous devez effectuer cette démarche au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.
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Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Et aussi
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Vendre ou donner son véhicule
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Points numériques
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Ministère chargé de l'intérieur