Anciennement appelé "certificat de non-gage", le certificat de situation administrative prouve d'une part l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

Il regroupe les 2 types de mentions. Le CSA est un document unique.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

• soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
• soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative (CSA).

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition. La situation administrative du véhicule doit être régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, vous devez d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Vous pouvez ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition