Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Vérifié le 19 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d'habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu'à 5 000 €.
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : règles générales
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Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
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Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
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Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
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Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse
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Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance et obligation de tentative amiable préalable
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Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
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Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
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Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
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Institut national de la consommation (INC)