Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 02 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
- Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
- Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
- Allocations de logement
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :
- Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
assignment Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
Accéder au formulaire open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
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Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parentsCerfa n° 14000*01
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Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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4 rue du Général-Delort
77160 Provinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
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Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
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warningAttention :
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
- Complément familial
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- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial (ASF)
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Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
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Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
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Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
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(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
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Rue des Chauffours
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(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
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Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
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Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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