Crédit à la consommation : obligations de la banque
Vérifié le 03 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous demandez un prêt, la banque doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce prêt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé, et sur ses conséquences. La banque doit vous remettre un document qui permet de comparer avec précision les différentes offres de prêt. Vous devez aussi vérifier à cette occasion si votre situation financière vous permet de respecter vos engagements.
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Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur
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Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
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Code de la consommation : articles R312-2 à R312-6
Information précontractuelle de l'emprunteur
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Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés
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Code de la consommation : articles R314-18 à R314-21
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