Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)
Vérifié le 30 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'ensemble des locataires abandonne le logement (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 14-1
Procédure (règles générales)
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Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Procédure (mesures d'application)
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Code de procédure civile : article 58
: Saisine du juge
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Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-3
procédure classique d'expulsion (logement meublé)