Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Vérifié le 24 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport.
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Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
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Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
675-2
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Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)
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Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage
- Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
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