Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés

Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés (Modèle de document)

Vérifié le 01 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident

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