Déclaration Travaux

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
Vous trouverez quelques exemples d'application ci-dessous:

Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda, ...)
Une DP peut être exigée par la mairie en fonction :

• de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé),

• et de la nature de l'agrandissement envisagé.

Création et changement de porte/fenêtre/toiture
Une DP est exigée par la mairie pour :

• toute création d'ouverture (porte, fenêtre),

• tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,

• tout changement de toiture.

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire.

Changement de destination d'une construction
Une DP est exigée par la mairie en cas de changement de destination d'une construction (par exemple, changement d'un commerce en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Construction d'une piscine
Une DP est nécessaire si la construction du bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m ² et qu'elle est non couverte ou couverte et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Construction d'un mur
Une DP est exigée par la mairie si la hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres.

Ravalement de façade
Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d'une DP.

On peut consulter les textes officiels suivants
►Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 pour les constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
►Code de l'urbanisme : articles R421-17 et R421-17-1 pour les travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable
►Code de l'urbanisme : article R421-2  pour les travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
►Code de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37 pour le contenu du dossier de demande de déclaration préalable
►Code de l'urbanisme : article R424-13 pour la notification de la décision